Qu’est-ce que le Numéro de déclaration d’activité (NDA) ?
Le numéro de déclaration d’activité, ou NDA, est un identifiant attribué par la DREETS à toute structure souhaitant exercer une activité de formation professionnelle. Il est obligatoire pour toute personne ou structure qui souhaite organiser, délivrer ou même sous-traiter des actions de formation. Sans NDA, vous ne pouvez pas prétendre au statut d’organisme de formation.
À quoi sert le NDA pour un organisme de formation ?
Le NDA permet :
De formaliser légalement votre activité de formation
D’accéder aux financements publics (OPCO, CPF, Pôle emploi, etc.)
D’être visible dans les bases de données officielles, comme EDOF
De délivrer des documents contractuels conformes (conventions, devis, convocations…)
Il est indispensable pour toute personne physique ou morale souhaitant proposer des prestations de formation professionnelle au sens de la loi.
Le cas spécifique des sous-traitants
Contrairement à une idée reçue, un sous-traitant doit également disposer d’un NDA dès lors qu’il délivre des actions de formation sous la responsabilité d’un donneur d’ordre. Ne pas en disposer peut entraîner :
Une radiation de l’organisme donneur d’ordre
Des amendes jusqu’à 4 500 €
L’interdiction de diriger un OF pendant 5 ans dans certains cas
🧷 Voir notre article : Sous-traitance et NDA : ce que dit la loi
Comment obtenir un NDA ?
L’obtention s’effectue auprès de la DREETS de votre région, à condition d’avoir signé une première action de formation. Les documents à fournir sont :
Une convention ou un contrat de formation signé
Un justificatif d’immatriculation (extrait Kbis ou avis INSEE)
Un programme détaillé de l’action
Une attestation sur l’honneur
Le délai moyen d’attribution est de 30 jours.
Où doit apparaître le NDA ?
Une fois attribué, le NDA doit figurer sur :
Les conventions, devis et factures
Les attestations de présence
Le site internet et tout support de communication de l’organisme
Besoin d’aide pour obtenir votre NDA ?
Notre organisme de formation, intégré dans hop3team, est composé par nos équipes, expérimentées depuis de nombreuses années dans la formation.Nous accompagnons les futurs organismes dans la constitution de leur dossier de déclaration auprès de la DREETS.
Rien que pour l’année 2024, nous avons permis d’obtenir 14 NDA, et de janvier à avril 2025, déjà plus de 10, évidemment, avec 100% de réussite pour un tarif fixe et unique de 700€HT.
Cet accompagnement inclut :
Un audit préalable de votre situation
Une aide au remplissage de l’ensemble des pièces obligatoires
Un appui jusqu’à la validation officielle du NDA
➡️ Voir nos offres d’accompagnement à la création d’un organisme de formation
