Devenir organisme de formation en France passe par une étape incontournable : l’obtention du Numéro de Déclaration d’Activité (NDA). Ce sésame administratif est indispensable pour exercer légalement une activité de formation professionnelle continue. Mais comment l’obtenir ? Pourquoi peut-on se voir opposer un refus ? Et surtout, comment éviter les erreurs fréquentes ? Dans cet article, on vous guide pas à pas.
Qu’est-ce que le NDA ?
Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) est un identifiant délivré par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) à tout prestataire souhaitant exercer des actions de formation, de bilan de compétences, de VAE ou d’apprentissage. Obligatoire dès lors que vous réalisez une première action de formation rémunérée, il est à mentionner sur tous vos documents administratifs (conventions, contrats, factures…).
Comment obtenir son NDA ?
La demande de NDA s’effectue dans les 3 mois suivant la signature d’un premier contrat ou convention de formation. Voici les étapes à suivre :
1. Avoir une première prestation de formation signée et réalisée
Avant toute chose, vous devez avoir conclu au moins une action de formation rémunérée, avec un client (entreprise ou particulier).
2. Constituer un dossier complet
Le dossier doit comprendre :
- Le formulaire Cerfa n°10782*05 rempli ;
- Une copie de la première convention de formation ou du contrat de formation signé ;
- Le programme de formation détaillé correspondant à cette prestation ;
- Le CV du formateur ou la présentation de ses qualifications et expériences ;
- Un extrait Kbis ou extrait INSEE (SIREN/SIRET) ;
- Le règlement intérieur applicable aux stagiaires ;
- Une copie du justificatif d’identité du responsable de l’organisme.
3. Envoyer le dossier à la DREETS compétente
Cela dépend de l’adresse du siège social de votre structure. L’envoi peut généralement se faire par courrier ou via une plateforme dématérialisée.
4. Réception du NDA ou d’un refus
Une fois le dossier étudié, la DREETS vous transmet soit :
- Votre numéro de déclaration d’activité ;
- Soit une notification de refus, précisant les motifs.
Pourquoi peut-on recevoir un refus de NDA ?
Un refus n’est jamais agréable, mais il est parfois justifié par des irrégularités ou des manquements dans le dossier.
Voici les motifs les plus courants :
❌ 1. Dossier incomplet
Oublier un document essentiel (programme, CV, contrat…) peut entraîner le rejet de votre demande.
❌ 2. Action de formation non conforme
Si la prestation réalisée ne respecte pas les critères définis dans le Code du Travail (article L6313-1), la DREETS peut estimer que ce n’est pas une action de formation professionnelle.
❌ 3. Pas de premier client effectif
Il faut avoir effectivement réalisé une formation rémunérée. Une convention signée mais non exécutée n’est pas suffisante.
❌ 4. Manque de qualification ou d’expérience
Le profil du formateur doit être cohérent avec la thématique de la formation proposée.
❌ 5. Absence de programme détaillé
Un programme flou, imprécis ou incomplet peut entraîner un rejet pour manque de lisibilité pédagogique.
Comment mieux se préparer à l’obtention du NDA ?
Voici quelques conseils pratiques pour maximiser vos chances d’obtenir rapidement votre NDA :
✅ 1. Préparez en amont votre documentation
Même avant de signer votre première convention, ayez déjà :
- Un modèle de programme clair et structuré ;
- Un CV ou un portfolio pour chaque formateur ;
- Un règlement intérieur conforme à la réglementation.
✅ 2. Proposez une vraie action de formation professionnelle
Soyez capable de démontrer que votre formation vise le développement des compétences, avec des objectifs pédagogiques, des modalités claires et une évaluation finale.
✅ 3. Utilisez un outil de gestion fiable
Des logiciels comme hop3team vous permettent de centraliser vos documents, de générer des conventions conformes au Code du Travail et de garder une trace complète de vos actions de formation – un vrai gain de temps lors de votre déclaration.
✅ 4. Anticipez votre première vente
Pensez à vos futurs clients dès maintenant. Un accord verbal ou une simple promesse ne suffit pas : vous devez avoir une convention ou un contrat signé, et une action réellement dispensée.
✅ 5. N’hésitez pas à vous faire accompagner
Des structures d’accompagnement à la création d’organismes de formation ou des cabinets spécialisés peuvent vous aider à vérifier votre conformité.
Obtenir son NDA est une étape décisive pour exercer légalement dans la formation professionnelle. Elle demande de la rigueur, une bonne préparation, et une première prestation conforme. Un refus n’est pas une fatalité, mais souvent un signal pour ajuster votre démarche. Avec les bons outils et les bons réflexes, cette étape peut être franchie sereinement !
