Qu’est-ce qu’une convention de formation ?
La convention de formation est un document contractuel signé entre un organisme de formation (OF) et un client professionnel (entreprise, administration, association…) dans le cadre d’une action de formation professionnelle. Elle formalise les engagements réciproques des deux parties.
📌 Ce document est obligatoire dès lors que le bénéficiaire est une personne morale. Il est encadré par le Code du travail (article L6353-2).
À quoi sert une convention de formation ?
La convention de formation a plusieurs fonctions :
✅ Sécuriser juridiquement la relation entre l’OF et l’entreprise
📋 Formaliser le contenu, les modalités, les obligations mutuelles
💶 Servir de pièce justificative pour une demande de financement (OPCO, Pôle emploi…)
🔍 Permettre un contrôle de la DREETS ou de l’administration fiscale
Elle s’inscrit dans une logique de conformité réglementaire mais aussi dans une démarche de qualité (Qualiopi, financements publics…).
Dans quels cas la convention est-elle obligatoire ?
Elle est exigée :
Quand la formation est commandée par une entreprise ou une structure tierce
Pour toute action financée via un OPCO
Lors d’un contrôle de service fait
Pour prouver l’existence d’un lien contractuel dans le cadre Qualiopi
📌 Elle n’est pas requise en cas d’achat direct d’un particulier : dans ce cas, un contrat de formation est utilisé.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Selon l’article D6353-1 du Code du travail, la convention de formation doit mentionner :
📇 L’identité de l’OF et du client
🧑🏫 L’intitulé, les objectifs, la durée, le public concerné
🗓️ Les dates, lieu, horaires, modalités (présentiel, distanciel…)
💶 Le prix, les modalités de règlement
📝 Les conditions d’annulation et de report
🔖 La signature des deux parties
💡 D’autres éléments peuvent être ajoutés en fonction de la politique de l’OPCO ou de l’indicateur 1 de Qualiopi.
Modèle gratuit de convention de formation
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📎 Ce modèle est compatible avec les exigences :
Qualiopi
OPCO (prise en charge)
DREETS (contrôle de service fait)
Ce que permet hop3team concernant les conventions
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