Depuis novembre 2019, les salariés peuvent retrouver sur l’appli mon CPF (Compte Personnel Formation) l’ensemble des formations prises en charge dans le cadre de la formation professionnelle, y compris les actions « Permis de conduire ». Depuis le 1er janvier 2021, les règles d’éligibilité au CPF de ces actions ont évolué.
Le cadre d’éligibilité au CPF pour le permis de conduire
Toutes les auto-écoles ne peuvent pas inscrire leur permis de conduire pour tous les particuliers dans le CPF. Ce serait trop simple. Rappelons que le CPF regroupe les formations qui s’inscrivent dans un projet professionnel, des actions permettant une montée en compétences.
C’est donc à ce titre que le permis de conduire, pour être finançable via le CPF, doit « contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de son titulaire ».
Le stagiaire a donc pour obligation de fournir une attestation sur l’honneur de la légitimité de sa formation au regard de son projet professionnel, qui complète le fait qu’il ne fait l’objet ni d’une suspension de permis ni d’une interdiction de solliciter un permis.
Vous trouverez un exemple d’attestation sur l’honneur dans le document du Ministère du Travail et de la Caisse des dépôts
Les conditions d’éligibilité au CPF des formations « permis de conduire »
Un organisme spécialisé dans la préparation au passage du permis de conduire, une auto-école pour faire court, doit disposer d’un agrément préfectoral, dont le numéro d’autorisation d’exploitation doit obligatoirement apparaître dans l’objectif de la formation. La Caisse des dépôts doit pouvoir également, à tout moment, consulter cet agrément.
Une action de formation pour le permis de conduire présente dans le CPF concernera :
- Soit une préparation au code de la route pour les catégories de véhicule B, C, C1, D, D1, C1E, CE, D1E, DE selon l’article R.221-4 du code de la route
- Soit une préparation à l’épreuve pratique du permis de conduire pour les mêmes catégories de véhicules,
- Soit une double préparation théorique + pratique sur les mêmes catégories de véhicule,
- Soit une formation au permis B sur boîte de vitesse automatique (permis 78).
Note Bene : les autres permis : bateau, moto, tracteur, etc… ainsi que les remises à niveau ou stages de récupération de points ne sont jamais éligibles au CPF.
En résumé…
Depuis le 1er janvier 2021, un centre de formation « permis de conduire » peut désormais proposer dans le CPF séparément formation théorique au code de la route et formation pratique à la conduite, y compris pour le permis 78.
Vous avez pour projet de créer une auto-école avec des offres pour professionnels ? Votre métier est donc la conduite…. Pas la paperasse administrative ! Avez-vous pensé à vous décharger de la gestion grâce à un logiciel simple, performant, entièrement paramétrable et accompagné d’un suivi humain sur-mesure ? Ce volet-là, c’est le job de notre outil YPK : notre logiciel YPK en démo ici et de notre équipe Hop3team.
Pour connaître les conditions d’éligibilité au CPF des formations pour la création d’entreprise, c’est ici