Dans son dernier rapport publié le jeudi 29 juin 2023, la Cour des comptes examine la formation professionnelle des salariés, réformée en 2018. L'une des recommandations majeures concerne le Compte personnel de formation (CPF) et plaide en faveur d'un reste à charge pour les bénéficiaires.
Cette réforme avait pour objectif de simplifier l'accès au Compte personnel de formation (CPF), qui avait remplacé le Droit individuel à la formation (DIF) en 2015, mais qui peinait à s'imposer. Avec la conversion des heures acquises en euros et la possibilité pour les bénéficiaires de s'inscrire directement à une formation via le site et l'application Mon Compte formation, le dispositif a su convaincre de nombreux salariés et demandeurs d'emploi de franchir le pas. Fin mars 2023, 21 millions de comptes avaient été activés, tandis que seulement environ 3,7 millions ne l'avaient pas encore été.
Depuis la levée du premier confinement, le recours au CPF a connu une forte augmentation, dépassant les attentes. Le nombre annuel de dossiers est passé d'environ 500 000 à 600 000 avant la réforme à plus de deux millions dès 2021, souligne le rapport de la Cour des comptes rendu public le jeudi 29 juin 2023 (pour connaitre les formations CPF les plus plébiscitées, rendez-vous ici)
La réforme a également permis de réduire les inégalités en matière de formation continue, qui profitait principalement aux cadres et aux personnes les plus diplômées. Avant l'ouverture de la plateforme Mon Compte Formation, les titulaires d'un CAP ou BEP représentaient 17,7 % des bénéficiaires, tandis que ce chiffre est passé à 22 %. Les jeunes ont également montré un fort intérêt pour cet outil, avec une augmentation de leur participation de 3,5 % en 2019 à 9 % en 2021. Toutefois, la Cour estime que ces progrès restent limités et doivent être confirmés.
Manque d'anticipation des pouvoirs publics
Bien que l'appropriation accrue des compétences par les salariés soit une avancée positive, la Cour des comptes souligne que cette évolution a été accompagnée d'effets indésirables et souvent non anticipés lors de la réforme. Les mesures de régulation et de lutte contre la fraude ont tardé à être mises en place, ce qui a nui à l'image du dispositif.
La facilité d'utilisation du CPF et l'ampleur du marché qu'il représente (plusieurs milliards d'euros par an) ont conduit à des abus, tels que le démarchage abusif et la fraude. Pour avoir une visibilité sur l'étendue de ces arnaques, rendez-vous sur cet article.
Bien que des mesures de régulation et de contrôle aient été mises en place, elles n'ont pas encore permis d'enrayer totalement ces dérives, malgré quelques signes d'amélioration fin 2022. La Cour des comptes souligne un déficit de pilotage de la part des pouvoirs publics et recommande la définition d'objectifs quantifiés dans la lutte contre la fraude, ainsi qu'un pilotage stratégique pour mieux suivre les résultats obtenus.
Pour avoir plus d'infos sur le CPF et ses évolutions quant aux abus, c'est par ici.
Coût de 2,6 milliards d'euros en 2021
Le financement du CPF ne correspond pas à l'évolution du dispositif. Le coût du CPF pour France compétences s'est élevé à 2,6 milliards d'euros en 2021, alors que seulement 1,4 milliard avait été initialement prévu dans le budget. Des mesures ont été prises pour lutter contre les organismes de formation frauduleux, ce qui a conduit à une baisse de 26 % du nombre d'organismes début 2022 par rapport à août de la même année.
Cependant, l'offre de formations reste très "large" et peut dérouter les candidats, avec près de 733 000 sessions de formation disponibles et plus de 3 400 diplômes au 30 septembre 2022. La Cour des comptes déplore le faible développement de l'utilisation du Conseil en développement professionnel (CEP) et regrette le manque d'abondements volontaires de la part des employeurs, alors que les intérêts des entreprises et des salariés peuvent parfois converger. La Cour recommande un système de cofinancement qui donnerait une incitation plus importante aux employeurs à contribuer aux formations en fonction du montant disponible sur le compte CPF du bénéficiaire.
Un reste à charge de 5 % ou 10 % du coût de la formation
Selon la Cour des comptes, la démocratisation du CPF s'est éloignée de ses objectifs initiaux. Au lieu de favoriser la progression des compétences des actifs et leur employabilité, le CPF a principalement servi à financer des formations non certifiantes, bien qu'elles puissent être utiles dans le parcours professionnel des bénéficiaires, au détriment des formations menant à des diplômes ou des titres professionnels reconnus.
Pour remédier à cette situation, la Cour des comptes recommande de recentrer le CPF sur les formations les plus qualifiantes. Elle soutient également l'introduction d'un reste à charge modéré pour limiter les achats impulsifs, tout en veillant à ne pas dissuader les bénéficiaires, en particulier les personnes peu qualifiées aux faibles revenus. Un reste à charge de 5 % ou 10 % du coût de la formation, modulé en fonction du niveau de qualification souhaité par le bénéficiaire, serait envisageable.
La participation financière a déjà été introduite par la loi de finances pour 2023, dispensant les demandeurs d'emploi et les salariés bénéficiant d'un abondement de leur employeur. Cependant, le texte d'application n'a pas encore été publié. La Cour des comptes souligne l'importance que ce reste à charge ne soit pas uniquement motivé par des considérations budgétaires, mais qu'il incite également au choix de formations permettant d'améliorer le niveau de compétences et l'employabilité des bénéficiaires.
Résumé
La Cour des Comptes est favorable au reste-à-charge, mesuré, sur le CPF afin de responsabiliser les titulaires de ces comptes. Ce reste à charge ne dépasserait pas 10% du coût de la formation et pourrait varier en fonction de la qualification atteinte par la formation choisie. Pour les formations inscrites au RNCP, il n'y aurait donc pas, à priori, de reste à charge.
La Cour des Comptes a pu également souligner les dérives quant à la gestion des coûts liés au CPF. La quantité de l'offre proposée aurait pris le dessus sur la qualité des formations.
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