Depuis 18 mois déjà, la réforme de la formation professionnelle a remodelé le paysage des formations certifiantes, publiées sur la plateforme EDOF. C’est désormais France Compétences qui régit le processus d’enregistrement des certifications aux deux répertoires nationaux qui sont le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et le Répertoire Spécifique (RS). Quel est l’intérêt de faire certifier une formation ? Quels sont les critères d’enregistrement dans l’un ou l’autre des répertoires ? Hop3team fait le point.
RNCP et RS : des répertoires nationaux qui alimentent EDOF
Qu’est-ce qu’une formation certifiante ?
EDOF est le nom de la plateforme gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations, où sont inscrites les formations éligibles au Compte personnel de Formation (CPF). Côté lexique, c’est fait !
Les formations qui bénéficient d’une certification professionnelle enregistrée à l’un ou l’autre des répertoires : RNCP ou RS peuvent donc être enregistrées au EDOF et être éligibles au CPF (au même titre que les VAE, BC, permis de conduire par exemple), d’où la nécessité pour les formateurs ou entreprises de formation de faire enregistrer leur.s titre.s. Via la plateforme MonCompteFormation, les salariés peuvent ensuite avoir accès à de multiples formations, classées selon des compétences et connaissances reconnues afin d’évoluer tout au long de leur carrière professionnelle. Ils peuvent ainsi mobiliser tout ou partie de leur CPF.
On distingue donc la formation qualifiante de la formation certifiante, qui elle est enregistrée au RNCP ou au RS. La certification professionnelle est la reconnaissance d’un certains de nombre de compétences valorisées dans un domaine d’activité donné.
Focus sur le Répertoire National des Certifications Professionnelles : RNCP
Le RNCP est le Répertoire National des Certifications professionnelles.
Les certifications professionnelles du RNCP sont composées de blocs de compétences, et classées par niveau de qualification (8 niveaux depuis la réforme de 2019) et domaine d’activité. Elles ont une durée de validité maximale de cinq ans, mais il est toujours possible de déposer un dossier de demande de renouvellement pour prolonger une certification.
Ces certifications valident donc les compétences et connaissances acquises qui sont nécessaires pour l’exercice d’une activité professionnelle.
En Janvier 2021, le RNCP comptait environ 5100 certifications dont 2900 inscrites de droit.
Focus sur le Répertoire Spécifique : RS
Le RS est le Répertoire Spécifique qui a remplacé l’ancien Inventaire.
Selon la loi du 5 septembre 2018, le RS comprend des « certifications et habilitations (qui) correspondent à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles". Le RS vient donc ajouter une pierre à l’édifice du RNCP.
Le RS comprend des habilitations (obligations légales et règlementaires), des certifications de compétences transversales, et des certifications de compétences complémentaires à un métier. Ces habilitations et certifications ont-elles aussi une durée de validité de cinq ans. Mais elles n’ont pas de niveau de qualification reconnu et ne sont pas accessibles par la VAE, contrairement aux certifications enregistrées au RCNP.
En début d’année, 2400 inscriptions sont recensées dans le Répertoire Spécifique.
Comment enregistrer une certification professionnelle au RNCP ou au RS ?
La téléprocédure mise en place par France Compétences
Depuis février 2019, France Compétences a mis en place une téléprocédure qui permet de simplifier le dépôt de dossiers par les certificateurs. Les demandes se sont donc uniquement par ce biais, et vu le délai d’instruction (4 mois minimum, mais on constate plutôt des délais de 6 à 12 mois), mieux vaut y déposer un dossier complet et recevable !
La téléprocédure comprend 3 étapes :
- La création de compte,
- Le dépôt de demande d’enregistrement,
- Le dialogue avec France Compétences.
Pour faciliter la tâche (enfin…faciliter est un grand mot mais cela aide malgré tout à poser les bases), un décret de décembre 2018 a fixé les critères d’enregistrement requis pour chaque répertoire.
Les 9 critères d’enregistrement au RNCP
Les certifications en demande d’enregistrement au RNCP sont évaluées selon 3 référentiels : un référentiel d’activités, un référentiel de compétences et également un référentiel d’évaluation. Pour être enregistré au RNCP, une certification doit avoir au moins 2 promotions de titulaires pour pouvoir être examinée.
France Compétences examine les neuf critères d’enregistrement suivant (Art.R6113-9 du Code du Travail) :
- L’adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de certification professionnelle s’appuyant sur l’analyse d’au moins deux promotions de titulaires du projet de certification professionnelle ;
- L’impact du projet de certification professionnelle en matière d’accès ou de retour à l’emploi, apprécié pour au moins deux promotions de titulaires (contre trois promotions aujourd’hui) et comparé à l’impact de certifications visant des métiers similaires ou proches ;
- La qualité du référentiel d’activités, du référentiel de compétences et du référentiel d’évaluation ;
- La mise en place de procédures de contrôle de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation ;
- La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l’exercice du métier visé par le projet de certification professionnelle ;
- La possibilité d’accéder au projet de certification professionnelle par la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification professionnelle et de leurs modalités spécifiques d’évaluation ;
- Le cas échéant, la cohérence des correspondances totales ou partielles mises en place avec des certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences ;
- Le cas échéant, les modalités d’association des commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles dans l’élaboration ou la validation des référentiels.
France Compétences propose une notice d’aide à l’enregistrement.
Les 6 critères d’enregistrement au RS
C’est l’article R6113-11 du Code du Travail qui définit quant à lui les six critères d’enregistrement des certifications et habilitations au Répertoire Spécifique comme suit :
- L’adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail ;
- La qualité du référentiel de compétences et du référentiel d’évaluation ;
- La mise en place de procédures de contrôle de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation ;
- La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l’exercice des compétences professionnelles visées par le projet de certification ou d’habilitation ;
- Le cas échéant, la cohérence des correspondances mises en place avec des blocs de compétences de certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
- Le cas échéant, les modalités d’association des commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles dans l’élaboration ou la validation des référentiels.
Le cas des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence
La commission de la certification professionnelle CCP établit chaque année une liste de métiers considérés comme « particulièrement en évolution ou en émergence ». Les demandes d’enregistrement de certification au RNCP ou au RS relative à l’un de ces métiers ne sont pas soumises à ces deux critères, selon l’art. R6113-10 du Code du Travail :
- L’adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de certification professionnelle s’appuyant sur l’analyse d’au moins deux promotions de titulaires du projet de certification professionnelle ;
- L’impact du projet de certification professionnelle en matière d’accès ou de retour à l’emploi, apprécié pour au moins deux promotions de titulaires et comparé à l’impact de certifications visant des métiers similaires ou proches.
Retrouvez ici la liste complète des 23 métiers concernés au 17 juillet 2020.
Les conseils Hop3team !
Le montage d’un dossier de demande de certification requiert une bonne connaissance des pratiques, des certifications déjà en cours et de leur popularité, du temps, et surtout de la patience !
Nous vous conseillons de ne pas tenter de certifier une formation sur un sujet où il y a déjà pléthore de certifications : c’est peine perdue. Consacrez-vous plutôt à certifier des formations sur des sujets « nouveaux », émergents : plus vous anticiperez la demande, plus vous aurez de chance d’obtenir le fameux « oui » de France Compétences.
Et même si vous obtenez un GO… France Compétences peut imposer le niveau de la certification, et donc revoir les cas échéant votre certification à la baisse versus le niveau initialement requis. Et peut également imposer la durée de validité de la certification, avec la possibilité ou non de déposer un dossier de renouvellement de certification.
On vous avait dit que ce n’était pas simple ! Mais le jeu en vaut la chandelle 😊
En résumé
Mis à jour régulièrement par France Compétences, le RNCP comme le RS proposent des certifications professionnelles qui correspondent aux besoins de l’économie et des marchés. Avoir une formation certifiante permet donc de contribuer à la sécurisation de l’emploi, à l’employabilité des travailleurs salariés, et à la montée en compétences de toute personne souhaitant mobiliser son CPF.
Sur le même thème : La reclassification des niveaux de qualification